, lesquels indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre en dehors du territoire qui leur a été attribué, ou entre revendeurs agréés CONVERSE qui indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre qu'à

J... en qualité d'expert comptable ; que le 15 mars 2013, le comité d'entreprise a rendu à l'unanimité un avis défavorable au projet de licenciement de l'employeur, le motif économique n'apparaissant

Lors de la réunion du 8 janvier 2013, le comité d'entreprise a décidé de désigner le cabinet DIAGORIS en qualité d'expert-comptable.

Selon le mandat, la perquisition visait à retrouver et saisir le téléphone sans fil non agréé. 10.

    In the principal judgment, the Court made an award to the applicant in respect of non-pecuniary damage and rejected his claim for costs and expenses.

    Costs and expenses 35.     The applicant also claimed reimbursement of his legal costs and expenses. 36.     The Government contested the claims. 37.

J... coupable de ces infractions, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.

    On an unspecified date the court ordered an expert valuation of the land.

La requérante produit, dans ce cadre, une note d’expertise comptable du 30 janvier 2023 selon laquelle sa perte d’exploitation subie à l’échelle du « système d’exploitation », doit être analysée comme

des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryline Y... coupable

According to the applicant, in identical circumstances the civil courts had ruled in favour of another claimant and thus the applicant could reasonably expect the civil courts to be an effective remedy

Article 1531E “The external ordinary maintenance of a tenement leased prior to 1 st January 2010, save unless otherwise agreed upon in writing between the parties, shall be at the expense of the tenant

de favoritisme et prononcé sa condamnation à ce titre et en ce qu'il a estimé, par voie de conséquence, que Jean-Louis Y... et la société Age Conseil étaient coupables de recel de délit de favoritisme

Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation

des frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droits : - pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé

préalable de la caisse en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur figurant dans l'acte médical de prescription du transport ; que toutefois, même en cas d'urgence, la caisse est en droit d'exercer

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de désigner un expert, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

122-7 et 222-11 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Data from neighbouring and comparable plots of land not subject to expropriation for State needs were used in the market value assessment. 46.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [4] coupable du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre expert commis entre octobre 2012 et novembre 2013 du chef des actes