VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

(feuillet 4 du dossier Js 25638/91) et d'après les constatations des prévenus (position des roues du véhicule (...) – feuillet 4 des pièces précitées), ces derniers ont eu l'impression «   que [K.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 17 février 2024 sous le numéro 2401190, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 17 février 2024 sous le numéro 2401190, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2025, M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, M.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

son refus de remettre le manteau déchiré que l'employeur s'était engagé à rembourser après sa remise, de leur caractère infondé, que s'il existe des différences entre les DADS et les mentions des feuilles

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 589, présentée pour M.

Selon les dispositions du même texte, l'entreprise doit remettre aux conducteurs qui en font la demande, selon le cas : - une copie des feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des originaux

exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KAIGL Me Nathalie MOONS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 16 Novembre 2021 enregistrée

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1995 et 2 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A... B... et Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mai 2021, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Ardon (Loiret), MM.

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, dont le siège est Grand Palais

A CHAMBERY SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 SEPTEMBRE 1977 ET 6 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS 1982 ET 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN X..., DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant à Quintenas Ardèche

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.