à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

5] de toute demande de restitution des loyers et, à défaut, condamner la société [Adresse 5] au paiement d'une somme équivalente aux loyers restitués (somme à parfaire) au titre de l'indemnité de jouissance

[B] au paiement d'une somme de 3.500,00 € à titre de dommages intérêts, d'une part, à M. et Mme [T], d'autre part, à Mme [X], en indemnisation du préjudice de jouissance subi.

Que les consorts [G] soutiennent d'une part que leur locataire s'est approprié une surface supplémentaire en annexant une partie de l'étage de la maison et d'autre part qu'il s'est octroyé la jouissance

ca Soit une superficie globale de 43 a 87 ca Que ce document comporte également un paragraphe 'désignation du bien vendu en vertu du document d'arpentage', dans lequel il apparaît qu'ont été divisées

vente le Clos de Bonne Brise les immeubles cadastrés section B. numéro 266, 3521 et 3522, étant précisé que ces biens proviennent de la division des parcelles B 271 et B. 2795 (la parcelle B 271 a été divisée

lots 3 et 4 du lotissement cadastrées respectivement section AM n 269 (...) et section AM n 270 (...) et expressément prévue au cahier des charges du lotissement " ; que par la suite, Danielle Y... a divisé

Ces dernières les empêcheraient d’accéder à leurs domiciles respectifs et à leurs autres biens immobiliers et mobiliers se trouvant dans la partie nord de Chypre et d’en avoir l’usage et la jouissance.

Cette jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour l'autre co- indivisaire d'user de la chose.

la période de prescription trentenaire et à verser en conséquence diverses sommes aux locataires, condamner la CDC à verser aux exposants, en réparation du préjudice résultant de la privation de jouissance

Puis ils indiquent qu’ils souhaitent que le terrain soit divisé en six parts égales et que la construction d’[F] [D] illégale soit détruite, d’où la demande de désignation d’un géomètre.

Concernant leur demande de dommages intérêts Monsieur [C] [Q] et Madame [K] [X] épouse [Q] soulignent qu'ils subissent un préjudice résultant du fait qu'ils ont été privés de la jouissance des sommes prêtées

Ils ajoutent qu'ils subiront un préjudice de jouissance durant les travaux et devront engager des frais de déménagement.

Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Le 10 juillet 1986, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées AS [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

[B] devra être diminué à de juste proportion et ne pourra excéder la somme 3 765,24 euros, - juger que sa garantie au titre du préjudice de jouissance de M.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 14 juin 2011 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Évry qui a notamment : -attribué à l'épouse la jouissance du bien immobilier

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

des charges : qu'il résulte de l'acte notarié du 15 mars 1979 portant état descriptif de division et règlement de copropriété de l'immeuble « La Résidence 1 », les règles suivantes : -l'immeuble est divisé