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[E] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à restitution de la somme de 58 600 euros, au motif que la demande portait sur une somme non saisie

publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° T 15-14.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[X] [F] [L] qui en sera dépositaire ;Rejeté le surplus des demandes ; Laissé les dépens à la charge des demandeurs.

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, la société BIMEF (SAS) : L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'après avoir, non seulement visé, mais analysé les documents produits par le demandeur et déduit de cette analyse que la demande était fondée ; qu'en l'espèce,

la société Ate pour le lot étanchéité (pièce 20 demandeur), - la société Tp d'Oc pour le lot terrassements généraux (pièce 21 demandeur).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la sanction du demandeur d'emploi pour fausse déclaration, dont la suppression de manière temporaire ou définitive du revenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, dont

-Y... aux torts partagés et d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que d'une part, Mme X... avait, à l'appui de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem, société anonyme, dont le siège est ..., venant

de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’avocat de la S.C.

X..., en l'accusant d'avoir commis trois attentats à la pudeur sur leur fils âgé de 3 ans ; que cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que, sur la demande principale en divorce de

le 23 décembre 2016 par une ordonnance de non-lieu du juge des enfants saisi. 4.

[F], les demandeurs initiaux amalgament les accusations portées contre lui pour déloyauté et violation de la non-concurrence avec celles portées contre la société Groupe 333, sans aucunement distinguer

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - les demandeurs, le 19 mars 2026, par des écritures dans lesquelles ils confirment leurs demandes tout en demandant : - que les défendeurs soient déboutés

[H] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.