veille par message électronique, qu’il était inutile qu’il vienne car il ne disposait pas de tous les documents notamment fiscaux qui lui étaient demandés, et qu’il a sollicité à cette occasion un report

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2023.

l'audition prévue par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, il ne s'est pas présenté à la préfecture sans invoquer de motif justifiant cette absence ni demander de report

Le point de départ du délai ne peut être reporté à la date de consultation d'un avocat, ce qui conduirait à rendre l'action imprescriptible.

Elles soutiennent que : - les demandes d’agrément rectificatif datées des 17 décembre 2021 et 27 décembre 2022 ont donné lieu, en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, à l’octroi d’agréments

La SARL TRADOM demande à la cour : - CONSTATER que le licenciement de Monsieur Patrice Z... repose sur un motif économique réel ; - REFORMER le jugement entrepris en tout point ; STATUANT A NOUVEAU

La SARL TRADOM demande à la cour : - CONSTATER que le licenciement de Monsieur Landry X... repose sur un motif économique réel ; - REFORMER le jugement entrepris en tout point ; STATUANT A NOUVEAU

La SARL TRADOM demande à la cour : - CONSTATER que le licenciement de Monsieur Bruno Z... repose sur un motif économique réel ; - REFORMER le jugement entrepris en tout point ; STATUANT A NOUVEAU

du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée

contentieux en cours relatif à l'identité du titulaire de la marque, en particulier en cas d'action en revendication en cours, le délai de présentation de la demande de renouvellement doit pouvoir être reporté

Par jugement d'adjudication du 9 décembre 2020, rectifié le 27 janvier 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de report et adjugé le bien saisi.

naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MALI), et de - Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (MALI), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l’officier de l’état

la cour d'appel a d'abord constaté que le bail de Mme X... s'était "renouvelé" par périodes triennales à compter du 24 juin 1983, de sorte que le bail venait à échéance le 24 juin 1998 et que toute date

après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu l’assignation en divorce en date du 29 décembre 2023 par laquelle Madame [E]

d'incorporation et ne lui a accordé à titre gracieux un tel report que jusqu'au 1er août 1993 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et lui accorde un report d'incorporation supplémentaire

La clôture sera reportée à la date des plaidoiries du 15 novembre 2022. Il sera constaté le désistement d'appel de [F] [C].

circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué, y ajoutant que pour apprécier la régularité de l'arrêté de placement, il convient de se reporter

l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

de l'échéance du prêt du 13 décembre 1979 au 13 décembre 1984 a entraîné le report de la date limite de l'option pour la conversion des obligations en actions ; qu'ainsi il y a eu changement dans les

septembre 2006 qui, d'après lui, ne serait pas un jugement statuant sur une tierce opposition contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire mais uniquement un jugement statuant sur le report