Codes de loi français

Article 228-6.03

Lorsque cette hauteur risque de gêner l'exploitation normale du navire, l'autorité compétente peut approuver une hauteur moindre. 2 La distance verticale minimale qui sépare la flottaison d'exploitation la plus élevée et le point le plus bas du dessus

Article 226-3.09

A cet effet, les tuyautages débouchant directement dans les carters, et en particulier les tuyautages de dégagement de vapeur d'huile, s'il y en a, sont séparés.

Article 2

date de celle-ci : -une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière ; -une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés

Article 235-2.02

L'application de l'article 221-II-2/9.2.4.2.5 n'est pas requise à condition que les parois extérieures des superstructures et des roofs délimitant les locaux d'habitation, y compris les ponts en surplomb supportant de tels locaux, soient séparés de la

Article 1

scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national ; - Femmes sans emploi qui sont depuis moins de dix ans veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées

Article Annexe 221-II-2/A.1

fauteuils, la mousse peut être utilisée sous réserve de l'emploi d'une enveloppe ou d'un revêtement non inflammable ou difficilement inflammable (essai conforme au Code FTP). 3.3 Au passage des cloisons et des ponts isolés, le câblage électrique doit être séparé

Article 228-5.40

Si les chambres des machines et les chaufferies ne sont pas entièrement séparées les unes des autres ou s'il se peut que du combustible liquide s'écoule de la chaufferie dans la chambre des machines, on doit considérer l'ensemble comme formant un seul

Article 1

Chaque copie fait l'objet d'une notation séparée. Chacun des six sujets proposés aux candidats doit pouvoir être traité en deux heures trente minutes.

Article 15

L'indice de propagation de la couverture d'un immeuble se détermine selon le tableau ci-après, en fonction : de la distance qui le sépare soit d'un immeuble voisin, soit de la limite de propriété ; de l'indice de propagation de la couverture de l'immeuble

Article 3

ans à la date d'entrée en stage, aux jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui ont terminé un cycle complet de l'enseignement technologique et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées

Article Annexe unique

classement des locaux d'habitation meublés Pour pouvoir prétendre au classement, les locaux d'habitation meublé d'une pièce d'habitation destinés à accueillir une ou deux personnes doivent avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

. – Compostage : La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits. – Biodégradation : Les déchets

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article 4

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après : POSTES À L'ÉTRANGER GRADES GROUPE

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : -hôtels et résidences de tourisme ; -hôtels non classés ; -résidences hôtelières ; -villages vacances ; -

Article GA 18

avec les locaux à caractère d'exploitation ferroviaire est réalisé de la façon suivante : - les parois, façades et plafonds de ces locaux doivent être réalisés en matériaux incombustibles ; - les parties non accessibles au public de ces locaux sont séparées

Article 221-II-2/5

des ventilateurs de tirage forcé et de tirage induit, des pompes de transfert de combustible liquide, des pompes des groupes de traitement du combustible liquide, des pompes à huile de graissage, des pompes de circulation d'huile thermique et des séparateurs

Article 223 a-II-1/45

Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dans les cas permis aux articles 223a-II-1/31 et 223a-II-1/32. NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D : 7.2.

Article 221-II-1/26

d'exploitation et des conditions d'environnement à bord. (2) 2 L'administration doit accorder une attention particulière à la fiabilité des éléments de propulsion essentiels qui ne sont pas montés en double et peut exiger que le navire dispose d'une source séparée