Codes de loi français

Article R3125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Article 28

Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.

Article 11-5

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R922-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.

Article D4261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Article R3422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

Article R2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

Article D755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 66

L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :

Article 5

116 du code des douanes de l'Union ; 4° Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n

Article ANNEXE 2

VILLEROY 89 APRR A0019 AIRE DU LOIRET 45 ARCOUR A0026 ANGRES 62 SANEF A0026 BARALLE 62 SANEF A0026 RELY 62 SANEF A0026 RUMAUCOURT 62 SANEF A0026 SAINT HILAIRE COTTES 62 SANEF A0026 SOUCHEZ 62 SANEF A0028 DENTELLE D'ALENCON 61

Article R5332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Si celle-ci a été qualifiée de point d'importance vitale en application des dispositions de l'article R. 1332-4 du code de la défense , cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité prévues à l'article R. 1332-6 du même code

Article 3-3

applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense

Article 3

sont dispensés de la totalité de la formation et doivent justifier d'une formation spécifique, auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le cahier de charges est déterminé dans les conditions mentionnées au 3° du présent article

Article R631-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 33

inscrits dans une formation prévue au 2° du I de l'article R. 631-1 lorsqu'ils n'ont pas déjà réalisé une année dans une formation relevant de cette catégorie ; 2° Dans les autres cas, ils sont inscrits dans une formation relevant du 1° du I du même article

Article R3321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

Article L1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports.

Article R2332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur. Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel.