X..., qui s'était maintenu pendant plus d'un mois après le refus de renouvellement de son autorisation de séjour, qui lui avait été opposé à la suite des décisions de l'office français de protection des

[F] [U]•, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viols aggravés et

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et attentats à

X... avait demandé l'asile politique ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 446 et 448 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats

a été gardée par la prévenue, elle a présenté des bleus et des symptômes révélateurs de secouements, vomissements et état apathique, jusqu'au jour du 6 février où le secouement plus prononcé a entraîné

X... déclarait notamment en cote D632/5 : "D'après les éléments du dossier j'avais lors de ce séjour de novembre 2011 une dette de 100 000 euros d'un précédent séjour, j'ai demandé nécessairement que le

contestées; que, cependant, face à ce péril, le docteur A... non seulement ne s'est pas déplacé pour donner des soins, ou à tout le moins établir un diagnostic, mais n'a pas non plus provoqué de secours

Il met tout en oeuvre pour avoir un titre de séjour en ESPAGNE mais l'Ertat nous informe qu'ilm ny trouve aucune trace. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

Ying en qualité de magasinier à compter du 1er juin 1989 et a été licencié pour faute le 25 juin 1992 au motif qu'il n'était pas en règle avec la législation sur le séjour des étrangers; que contestant

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son titre de séjour n'avait pas été renouvelé.

février 1952 et de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998, concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, les séjours

toute la durée du déplacement, samedis et dimanches compris, qu'il est constant que la société Sodalis n'a pas fait application de l'article 3.5.1 susvisé et n'a pas réglé au salarié l'indemnité de séjour

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

BOUTHORS, de Me BLANC et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE et de SECOURS

novembre 1945, de l'article 520 du Code de procédure pénale et les articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a condamné Ali X... à une peine de 2 mois d'emprisonnement pour séjour

l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention de séjour

qu'une indemnité n'est due par l'un des époux en raison de l'occupation privative d'un bien commun qu'à compter du jour où la décision de divorce est devenue irrévocable, ce qui met fin au devoir de secours