sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle de métallisation industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est Site de Marcoule

prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante, ni représentée, en première instance comme en appel, avait disparu et n'avait plus d'adresse connue, la preuve du défaut d'intention maritale

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur propre indépendante de la valeur marchande

garantie à une seule convention, alors surtout que l'autorisation de crédit du 28 mars 1990 stipulait expressément que la caution de Mme X... à hauteur de 400 000 francs garantissait "une ligne de crédit marchand

; 3°) d'enjoindre à ladite commission de lui attribuer un hébergement ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°

Christian X... s'est endormi au volant de son véhicule, se déportant sur la voie de gauche, et a heurté le camion conduit par M.

tête-à-queue, rebondissait sur la glissière centrale séparant les deux voies de circulation qui le renvoyait vers la glissière droite contre laquelle il s'immobilisait ; que la voiture ayant dépassé et heurté

gauche en direction du véhicule conduit par Yannick A... qui se trouvait à sa hauteur ; que Michel Y..., qui le suivait immédiatement, a affirmé sans émettre la moindre réserve, que le prévenu avait heurté

HAI, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme MARSHALL, dont

Mercier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Déménagements Maréchal, défenderesse à la cassation.

Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcel E..., demeurant 4, lotissement Planetts et Gravas, La Bégude à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, au profit

Attendu que la SNCM soutient que la créance de récupération des compensations versées à la SNCM au titre du service complémentaire considérées comme des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur

des candidats dans les marchés publics ; que la mise en examen de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 La société du 16 rue maréchal

augmentant de 1 080 900 francs les travaux supplémentaires nécessaires pour achever la construction d'un immeuble dénommé "La Perleraie" dont le prix initial avait été fixé à 2 054 600 francs par un marché

dès lors qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que la société ERI avait une action directe contre le maître de l'ouvrage et que les travaux d'un montant de 79 772,73 francs faisaient partie du marché

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

société X... n'était pas fondée à invoquer une difficulté sérieuse d'interprétation du contrat pour écarter la compétence du juge des référés, sans examiner, comme elle y avait été invitée, si le marché