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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101257
14 novembre 2007
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 24 janvier 1970, les époux X... ont fait donation de leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage, Andrée et Jean-Louis
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176670
15 juillet 2004
code des postes et télécommunications en Polynésie française ainsi que les dispositions de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2003-85 du 12 juin 2003 dont ces articles sont issus
ECLI:FR:CCASS:2008:C100572
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 20 avril 2007, le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d'heure à
comm
613720a4cd580146773ecd18
24 novembre 1987
les Moulineaux sud, chargé du recouvrement, en ses bureaux sis à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), 13 bis, rue A.
soc
61372244cd580146773fb93b
11 octobre 1994
I..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3 / Mme Marie Ruiz J..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Vanves (
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0615DEC002025221
15 juin 2023
    En juillet 1967, ce territoire devint le Territoire français des Afars et des Issas (TFAI), puis, à la suite d’un référendum organisé le 8 mai 1977, il acquit son indépendance le 27 juin
3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
Urbaser Energie pour l'exploitation du centre Isséane, situé à Issy-Les-Moulineaux, de tri des collectes sélectives.
6ème Chambre
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261
12 mars 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS de sa demande de dommages-intérêts contre la société ONET Luxembourg au titre du préjudice commercial issu
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
[F] [I] a été victime d'une résistance abusive de la société ISS PROPRETÉ du fait de la non-transmission de ses documents de fin de contrat, En conséquence, CONDAMNER la SAS ISS PROPRETE à verser
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003722204
9 juillet 2013
Il alléguait que, parce qu’il était un bachelier issu d’un lycée professionnel, le nouveau système de sélection l’avait défavorisé, d’une part, par rapport aux bacheliers issus des lycées d’enseignement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
notification de l’arrêt à venir, un certificat de résidence de dix ans, subsidiairement un certificat de résidence d’un an ortant la mention « vie rivée et familiale » et de le munir sans délai d’un récé issé
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303290_20230710
10 juillet 2023
procédure lancée le 30 janvier 2023 par la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud pour l'attribution d'un marché de diagnostic et d'assistance pour la gestion des produits, matériaux et déchets issus
2ème Chambre
DTA_2301761_20260211
11 février 2026
le terrain d’assiette du projet ; - le terrain d’assiette n’est pas issu d’une division foncière nouvelle au sens de l’article 9 du règlement de la zone 3UL du plan local d’urbanisme ; - le projet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310135
11 avril 2019
Les experts ont alors procédé à un relevé périmétrique avec un appareil de type GPS, et sur le plan issu de ce relevé ont été recalés le cadastre ainsi que les plans dressés par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00210
1 mars 2016
toutes ses demandes et, en particulier, de sa demande de condamnation solidaire des époux [H] et de la société BNP Paribas pour un montant de 43 013,99 euros au titre de la prise en charge du passif issu
5e Section - 4e Chambre
DTA_2212273_20240412
12 avril 2024
les montants initiaux et restant à recouvrer de dettes correspondant aux intitulés " traitement brut issu paye de avril 2021 ", " traitement brut issu paye de avril 2021 ", " indemnité de résidence issu
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201970_20220728
28 juillet 2022
Denizot, juge des référés ; - les observations de Me Issa, représentant M.
2ème chambre
DTA_2402668_20250228
28 février 2025
Ce faisant, tel que le soutient la requérante, l'article 7.1 du règlement intérieur devait prévoir un espace réservé à l'expression des conseillers élus n'étant pas issus de la majorité municipale pour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10252
10 mars 2021
Le 22 mai à 00h58, votre chef d'équipe ISS Monsieur X... H... a adressé un courriel à Monsieur T... V...
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