en vertu d'un contrat en cours; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 décembre 1981, les époux A... ont vendu aux époux Y... un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère payable

Y... a vendu à Mme X... un ensemble de meubles et une cuisine équipée pour le prix de 750 000 francs, payable au moyen d'un crédit consenti par le vendeur ; que la vente a été annulée par les parties le

tribunal ou au jour du paiement intégral du prix s'il a été différé au terme du plan puis relève qu'il est constant que le plan de cession devait prendre effet le 1er juillet 1996 et que le prix était payable

puis le 8 janvier 1993, l'association pour la protection des patrons indépendants (l'Appi), à laquelle la société avait adhéré, avait adressé à cette dernière un appel de cotisation pour l'année 1993, payable

[J] et [X] [H] (les vendeurs), ont vendu un bien immobilier à la société Credixis (l'acquéreur) moyennant un prix de 155 000 euros payable comptant, avec une faculté de rachat. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 juillet 2021), le 29 septembre 2015, la SCI Kahiariki a acquis auprès de la société civile immobilière Moehau un bien immobilier situé dans la commune de Papara (Polynésie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des documents demandés en particulier les documents très volumineux afin de limiter la consommation de papier.

conclu avec la société Ski Park un contrat de prestations de services aux termes duquel celle-ci s'est engagée à assurer en vue d'un événement sportif l'enneigement artificiel de pistes installées au palais

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2021), Mme [T] a été engagée le 6 septembre 2000 par la société Palais de la musique et des congrès, aux droits de laquelle vient la société Strasbourg événements

Je suis pacsé, et j'ai fourni tous les papiers. Je vous demande pardon. Je n'ai rien fait. On m'a arrêté pour me demander mes papiers.

au nom de la société Gong Art ; que la SCI Le Moulin de papier a été radiée du registre du commerce et des sociétés, le 16 janvier 2008, et la société Gong Art placée en liquidation judiciaire par jugement

expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier

poste de Mme Z... était commandée par le souci de maintenir la compétitivité de l'entreprise ayant pour activité la conception et la commercialisation de matériel destiné à l'industrie de la pâte à papier

l'immeuble appartenant à la commune de Soissons-sur-Nacey et détruit à la suite d'un incendie, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi, au moment de l'embrasement de la paille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Y... avait présenté à la banque des situations sur papier à en-tête de "Rainbow France Patrick Y...", sans rechercher si M.

X... était appelé "papa" par l'enfant Nordine dont Mme X... avait cependant déclaré qu'il n'était pas de M. X..., que M.