(Val-d'Oise), et encore ... (Oise), 2°) Mme X..., demeurant précédemment ..., et actuellement Entreprise L'ECLAT, ... (Val-d'Oise), et encore ... (Oise), 3°) M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 12 septembre 1985 par la commission technique régionale de l'Ile de France, au profit de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE,

(Val-d'Oise), 2 ) Mme Z..., Marie, Germaine Y..., née Beaulieu, demeurant ...

Val-de-Marne () ". 3.

Val-de-Marne () ". 3.

Val-de-Marne ; () ".

Val-de-Marne () ". 3.

suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, la société d'HLM Immobilière 3F, représentée par Me Chapulut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Val-de-Marne () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code

Val-de-Marne () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B A, demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B A, demande à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-d'Oise de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses

C... a formé auprès de l’inspectrice des services académiques de l’éducation nationale du Val-de-Marne une demande d’instruction en famille pour sa fille A....

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Val

DECIDE : Article 1er : L’arrêté du 7 mai 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de restituer à M.

Il en va de même du moyen tiré du défaut de base légale. 4.