AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 septembre 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

[W] [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L] après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en prétendant qu'il aurait obtenu entière satisfaction devant les premiers juges ; que pour déclarer irrecevable son appel, la cour d'appel a relevé que le tribunal de commerce a constaté l'accord des

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990 qui, pour violences ou voies de fait volontaires avec préméditation, menace sous condition

; "alors que, d'une part, la Cour qui a ainsi prétendu justifier le refus d'entrer opposé aux jeunes maghrebins parties civiles sur de prétendus incidents commis antérieurement par certains d'entre

sans avoir caractérisé l'infraction principale et avoir constaté que l'incendie prétendument provoqué et allumé par les prévenus avait créé un danger pour la sécurité des personnes, la cour d'appel a

fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

fin avant son terme normal, à l'initiative de l'exploitant seule, à quelque époque que ce soit, et sous la seule réserve pour lui de prévenir de son intention le propriétaire avec un préavis de trois

X... et Mme Y... étaient présents tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure intentée par M.

Romain, prévenus, - Y... Alain, - Z...

par une formation collégiale ; que le prévenu doit être informé, soit par le formulaire de la déclaration d'appel, soit, à défaut, par le président de la chambre des appels correctionnels en début d'audience

dans la limite par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que saisie des seuls appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut modifier, au profit de la partie civile, un jugement

à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

par les droits d'auteurs, la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions déposées par le prévenu qui soutenait qu'il ne savait pas qu'en important une oeuvre qui était licitement

de traitement des candidats dans l'examen de leurs offres, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Les prévenus, le ministère public, l'administration des douanes et droits indirects et l'[2], partie intervenante, ont relevé appel de cette décision.

Arteno, parties civiles, contre les arrêts de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date des 9 août 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre Daniel Z... du chef d'homicide