Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine.

Article 322-6

—

Avant d'entrer en relation d'affaires, le teneur de compte-conservateur effectue les mêmes vérifications d'identité que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le

Article Annexe I

—

Environnement, biodiversité, eau - Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ; 3. Droit pénal - Les infractions ; 4.

LEGIARTI000029066365

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

LEGIARTI000039230367

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Ce dispositif déroge : - à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation

Article R621-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 42

Code des assurances

communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes

Article D696-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte

Article D832-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Article L1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 26

Code des transports

la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ; 6° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes

Article 8-3

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Après trois nominations intervenues en application des dispositions de l'article 8-1, la quatrième intervient en application alternativement de celles du I et du II de l'article 8-2.

Article Annexe II

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id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE= avec : - Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

Article Annexe 3

—

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G.

Article 3

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Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : a) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction

Article L162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214

Article 5

—

Le traitement India Rémunérations dispose de liaisons informatisées avec : - les applications de paye de la direction générale des finances publiques ; - les applications de gestion prévisionnelle des ordonnateurs, et notamment le module générique POEMS

Article R1333-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 15

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à enregistrement en application de l'article R. 1333-113 ou à autorisation en application de l'article R. 1333-118.

Article D6273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 04

Code du travail

Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :

Article L3811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "

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