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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03165
13 décembre 2017
conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101094
18 décembre 2019
J... avait été mis en mesure d'y répondre oralement ; que, dès lors, la cour d'appel s'est prononcée en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00583
4 juin 2025
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Opéra de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient
6137242dcd580146774133d9
1 octobre 2003
l'organisation des magasins et des services en entrepôt, ce qui impliquait une modification du contrat de travail d'une partie des agents de maîtrise ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise avait écrit
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466075
29 avril 2025
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue, applicable en l'espèce, prévoit les éléments suivants: - une nomenclature des emplois et
3ème chambre civile
6a10bad9cdc6046d479ce69e
20 mai 2026
S’agissant du calcul du taux d’intérêts En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel
613725bccd58014677420208
1 mars 2000
. ; que la convention du 25 novembre, conclue par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02225
1 décembre 2016
T... a été engagé par l'association Maison pour tous les bleuets (l'Association) en qualité d'animateur par un contrat écrit à durée déterminée du 5 septembre 2005 au 30 juin 2006, puis dans le cadre d'un
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851
28 novembre 2017
A..., candidat, à exercer les fonctions de maire, et que l'écrit litigieux faisait suite à une question écrite au maire, aux termes de laquelle les élus du groupe « [...] Avance », dont M.
61372616cd58014677422dd0
29 juin 2005
qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Fadhel X... s'est bien rendu coupable du délit de faux, les factures subrogatoires et les ordonnances médicales qui en sont le support constituant des écrits
613725b0cd5801467741fcfb
27 novembre 1997
en vertu et dans le cadre de l'objet et de l'exécution du mandat originel, du moins au titre d'un mandat verbal, complétant et prolongeant celui-ci ; "alors, d'une part, qu'il doit être rédigé un écrit
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162
25 juin 2019
F... coupable pour les faits de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux au préjudice des clients et des agences environnementales et d'information inexacte à l'administration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300135
13 mars 2025
La cessionnaire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son intervention volontaire pour défaut de qualité à agir, alors « que sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716
27 novembre 2024
[A] du 27 avril 2014, rédigés en anglais, non accompagnés d'une traduction française, violant ainsi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 6 de la Convention de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00567
4 avril 2023
et qu'en l'espèce « le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'avait, en l'état, délivré à la personne détenue à sa demande aucun certificat relatif à son état de santé et n'avait pas avisé par écrit
Chambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bf
19 avril 2024
Il est constant que Mme [J] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qu'elle s'est présentée seule à l'entretien organisé à cet effet après avoir été informée par écrit par la
ECLI:FR:CCASS:2017:C100800
22 juin 2017
, alors, selon le moyen : 1°/ que le taux effectif global du prêt immobilier doit être mentionné dans l'écrit constatant l'accord des parties ; qu'à cet égard, tous les éléments qui composent le taux
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456
6 mai 2025
l'espèce, le salarié écrivait, dans la lettre litigieuse du 15 septembre 2016 adressée à l'autorité de tutelle de la fondation, à titre personnel, en précisant qu'il prenait ''la responsabilité de cet écrit
61372612cd58014677422c2c
22 mars 2000
aux motifs qu'après l'appel des témoins, il a été procédé sans désemparer à l'appel des experts et que la Cour a entendu en présence des témoins les observations des parties concernant les excuses écrites
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697
11 septembre 2019
de 5,63 % sur 46.781,54 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel [...] et la somme de 3.742,53 € au titre des indemnités conventionnelles ; - 78.300,36 € avec les intérêts de 13,67 %
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