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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03165

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101094

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

J... avait été mis en mesure d'y répondre oralement ; que, dès lors, la cour d'appel s'est prononcée en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00583

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Opéra de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133d9

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

l'organisation des magasins et des services en entrepôt, ce qui impliquait une modification du contrat de travail d'une partie des agents de maîtrise ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise avait écrit

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37e893ab038bd466075

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue, applicable en l'espèce, prévoit les éléments suivants: - une nomenclature des emplois et

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant du calcul du taux d’intérêts En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420208

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

. ; que la convention du 25 novembre, conclue par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02225

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

T... a été engagé par l'association Maison pour tous les bleuets (l'Association) en qualité d'animateur par un contrat écrit à durée déterminée du 5 septembre 2005 au 30 juin 2006, puis dans le cadre d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

A..., candidat, à exercer les fonctions de maire, et que l'écrit litigieux faisait suite à une question écrite au maire, aux termes de laquelle les élus du groupe « [...] Avance », dont M.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Fadhel X... s'est bien rendu coupable du délit de faux, les factures subrogatoires et les ordonnances médicales qui en sont le support constituant des écrits

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcfb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

en vertu et dans le cadre de l'objet et de l'exécution du mandat originel, du moins au titre d'un mandat verbal, complétant et prolongeant celui-ci ; "alors, d'une part, qu'il doit être rédigé un écrit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

F... coupable pour les faits de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux au préjudice des clients et des agences environnementales et d'information inexacte à l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300135

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

La cessionnaire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son intervention volontaire pour défaut de qualité à agir, alors « que sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[A] du 27 avril 2014, rédigés en anglais, non accompagnés d'une traduction française, violant ainsi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 6 de la Convention de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00567

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

et qu'en l'espèce « le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'avait, en l'état, délivré à la personne détenue à sa demande aucun certificat relatif à son état de santé et n'avait pas avisé par écrit

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CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est constant que Mme [J] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qu'elle s'est présentée seule à l'entretien organisé à cet effet après avoir été informée par écrit par la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100800

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, alors, selon le moyen : 1°/ que le taux effectif global du prêt immobilier doit être mentionné dans l'écrit constatant l'accord des parties ; qu'à cet égard, tous les éléments qui composent le taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

l'espèce, le salarié écrivait, dans la lettre litigieuse du 15 septembre 2016 adressée à l'autorité de tutelle de la fondation, à titre personnel, en précisant qu'il prenait ''la responsabilité de cet écrit

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c2c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

aux motifs qu'après l'appel des témoins, il a été procédé sans désemparer à l'appel des experts et que la Cour a entendu en présence des témoins les observations des parties concernant les excuses écrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de 5,63 % sur 46.781,54 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel [...] et la somme de 3.742,53 € au titre des indemnités conventionnelles ; - 78.300,36 € avec les intérêts de 13,67 %

Source officielle

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