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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23409
21 mars 2018
SUR CE, Il n'est pas contesté par les parties que le salarié bénéficiait d'un avantage individuel non inscrit au contrat de travail correspondant à une décision de l'employeur, en l'espèce la société
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108520
2 décembre 2011
  Mesures individuelles   La Cour n’a pas accordé de satisfaction équitable car le requérant n’avait formulé aucune demande à cet effet.
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eaf8
20 octobre 2025
comprennent plus de 10 nationalités différentes et que les salariés étrangers représentent 51,15% de ses effectifs au 31 décembre 2020 (pièce n°31).
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006
21 novembre 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Ch 10 REFERES
68deeae36af9fd1f8097261a
2 octobre 2025
sous le nom de “CLEANER” né le 28 Janvier 1984 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 3] non comparant D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 18 Juin 2025 pour l’audience des référés du 24 Juillet
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c1666439
1 septembre 2016
Il sera pris en compte l'adaptation à la nouvelle fonction et la performance individuelle atteinte.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00724
16 mai 2018
En cas de promotion d'un métier non cadre à un métier cadre, le pourcentage d'ancienneté conservée détermine le pourcentage de majoration spécifique".
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9269
5 décembre 2013
The reasoning put forward by the Minister of Justice in relation to the surname Henry did not constitute an adequate response to the applicant’s request, in that it attached no weight to the fact that
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097
9 février 2022
GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° S 18-25.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429
16 octobre 2019
partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1429 F-D Pourvoi n° Z 17-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01066
28 mai 2014
relevant d'un "'autre contentieux'' au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi de 1998, à savoir le contentieux des différents individuels entre salariés et employeurs à l'occasion de l'exécution
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12272
27 novembre 2018
27.11.2018 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation de juges et de procureurs à la suite de l’abaissement de l’âge de départ obligatoire à la retraite   : article 8 non
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD003434510
6 juin 2019
    Article 14 does not prohibit all differences in treatment, but only those differences based on an identif1iable, objective or personal characteristic, or “status”, by which individuals or
Pôle 6 - Chambre 2
6162853bc10e2193c5780995
30 mai 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 30 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6079b2149ba5988459c5596e
11 juin 1975
ATTAQUE ENONCE QUE CELLES-CI, QUI N'ONT ETE INTRODUITES QU'APRES UN LONG TEMPS ET EMANENT TOUTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONSIDEREES, VISENT A FAIRE JUGER DU CARACTERE ILLICITE OU NON
2ème chambre
DTA_2202026_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2c
27 mai 2020
est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non
3ème chambre
DTA_2303880_20251121
21 novembre 2025
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600173_20260130
30 janvier 2026
(…) ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée (…) ; / c) de l’entretien individuel
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