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67 212 résultats pour « différent individuel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

60323d5f7f73c87386c23409

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

SUR CE, Il n'est pas contesté par les parties que le salarié bénéficiait d'un avantage individuel non inscrit au contrat de travail correspondant à une décision de l'employeur, en l'espèce la société

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108520

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  Mesures individuelles   La Cour n’a pas accordé de satisfaction équitable car le requérant n’avait formulé aucune demande à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eaf8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

comprennent plus de 10 nationalités différentes et que les salariés étrangers représentent 51,15% de ses effectifs au 31 décembre 2020 (pièce n°31).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae36af9fd1f8097261a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sous le nom de “CLEANER” né le 28 Janvier 1984 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 3] non comparant D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 18 Juin 2025 pour l’audience des référés du 24 Juillet

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c1666439

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Il sera pris en compte l'adaptation à la nouvelle fonction et la performance individuelle atteinte.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00724

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

En cas de promotion d'un métier non cadre à un métier cadre, le pourcentage d'ancienneté conservée détermine le pourcentage de majoration spécifique".

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9269

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

The reasoning put forward by the Minister of Justice in relation to the surname Henry did not constitute an adequate response to the applicant’s request, in that it attached no weight to the fact that

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° S 18-25.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1429 F-D Pourvoi n° Z 17-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01066

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

relevant d'un "'autre contentieux'' au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi de 1998, à savoir le contentieux des différents individuels entre salariés et employeurs à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12272

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

27.11.2018 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation de juges et de procureurs à la suite de l’abaissement de l’âge de départ obligatoire à la retraite   : article 8 non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD003434510

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

    Article 14 does not prohibit all differences in treatment, but only those differences based on an identif1iable, objective or personal characteristic, or “status”, by which individuals or

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162853bc10e2193c5780995

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 30 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5596e

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

ATTAQUE ENONCE QUE CELLES-CI, QUI N'ONT ETE INTRODUITES QU'APRES UN LONG TEMPS ET EMANENT TOUTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONSIDEREES, VISENT A FAIRE JUGER DU CARACTERE ILLICITE OU NON

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202026_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303880_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600173_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

(…) ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée (…) ; / c) de l’entretien individuel

Source officielle

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