dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou

A... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant deux ans. M.

E a autorisé, par courrier daté du 28 septembre 1972, la fédération des Pêcheurs Sportifs à implanter un barrage sur l'emplacement de l'ancien vannage du Moulin de Châtillon.

après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE : Jean-Claude X... et Marie-Thérèse Y... épouse X... ont été victimes d'un accident de la circulation

Romain Y...ne constituait plus un véhicule terrestre à moteur puisqu'il ne pouvait plus circuler par ses propres moyens.

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 27 octobre 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 28 octobre et un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la Fédération pour les espaces

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 17.

Sur l'interrogation de la SCI Pot de Fer, la mairie de [Localité 11] confirmait à la SCI Pot de Fer qu'en vertu de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2007, toute édification d'un mur

Au cas présent, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L'AÉROPORT DE PARIS agit pour faire respecter un engagement unilatéral de l'employeur s'agissant des modalités de paiement d'un jour férié.

été convoquée par courrier du 10 novembre 2011 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2011 et sanctionnée d'un avertissement notifié le 16 décembre 2011 pour conduite brusque et non respect d'un feu

Début octobre 2016, la société Flash Europe et Biologistic a constaté un départ de feu sur un véhicule de marque Ford Custom, immatriculé DJ 829 LP. L'expert judiciaire, M.

lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de circuler

Invoquant l’article 2 du Protocole   n o   4, le requérant soutient que sa liberté de circulation a été méconnue. EN FAIT 2.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 12.

Concernant le scooter qui aurait pris feu sur son emplacement de parking, Monsieur [W] [C] conteste en être le propriétaire.

    contrevient aux règles d’usage des feux du véhicule, d’arrêt ou de stationnement, de circulation sur la route (...), lorsque la contravention a pour effet de créer un danger immédiat pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 13 octobre 2022 à 15 heures 22 et 20 heures 01, et 14 octobre 2022 à 10 heures 45 et 13 heures 42, la fédération nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, la fédération départementale des libres penseurs de l'Hérault demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.

assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures, y compris les jours fériés