Codes de loi français

Article L34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

(personne physique identifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière) dénommé ci-après le bailleur sont convenus de ce qui suit : Article 1er.

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au précédent alinéa soient également publiées sur : 1° Le site internet de la personne concernée par la décision ou, à défaut, sur tout autre support assurant une publicité suffisante

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.

Article 2

profession ou titre professionnel ; - diplôme, titre, certificat, autorisation ou attestation permettant l'exercice de la profession ou l'usage du titre professionnel (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ; - date de premier exercice ; - interdiction

Article 5

. - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

Article II ter

Les conditions générales de circulation : - les interdictions générales de circulation ; - la circulation sur autoroute ; - le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ; - l'accompagnement des convois : véhicules de protection et véhicules

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Les personnes mentionnées à l'article R. 4421-9 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit d'une ou plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

En cas de condamnation à une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, le remplacement du pharmacien peut être assuré dans les conditions définies à l'article R. 5125-40 du code de la santé publique.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire

Article L625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur

Article L1340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 33

Les professionnels de santé déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance.

Article 3

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 425-19

cession des investissements ; c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. III.

Article 236

Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité.