passage, - condamner la ville de Nice à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000.000 € en réparation de son préjudice, celui-ci devant nécessairement prendre en compte le préjudice de jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en application du plan local d'urbanisme ; - les trois parcelles CS 241, CS 242, et CS 1065 ne forment pas une seule unité foncière à diviser

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

erroné et les matériaux utilisés pour la réalisation des cheminements piétons ne sont pas précisés ; - le dossier de demande de permis de construire ne précise pas si le terrain a vocation à être divisé

D'autre part, si le pétitionnaire n'a pas renseigné la rubrique 5.2 du dossier de demande de permis de construire en cochant la case prévue dans le cas où le terrain doit être divisé en propriété ou en

barreau de PARIS, vestiaire : R211 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2066 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

barreau de PARIS, vestiaire : D0697 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

Il estime ainsi que les propriétaires des parcelles jouissent depuis a minima 2008 d’un passage pour véhicules et engins agricoles.

parts de 15.000 euros, -L'indivision 'Les grandes heures du génie humain III'constituée par acte authentique du 18 décembre 2012, propriétaire de biens indivis d'une valeur de 10.200.000 euros, divisée

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

regard du PLUi approuvé le 19 décembre 2019, les règles d'urbanisme n'ayant pu être cristallisées par l'arrêté du 18 décembre 2019 portant non-opposition à déclaration préalable dès lors que le lot divisé

regard du PLUi approuvé le 19 décembre 2019, les règles d'urbanisme n'ayant pu être cristallisées par l'arrêté du 18 décembre 2019 portant non-opposition à déclaration préalable dès lors que le lot divisé

Le reliquat (de trésorerie) sera divisé en trois parts égales espérant maintenir les 3 000 € par mois", Me N... ne pouvait donc prétendre qu'à un tiers des liquidités disponibles.

depuis 1984, - désigner en tant que de besoin la reprise des opérations de bornage, en tout état de cause, - déclarer les consorts [A] irrecevables en leur demande formulée au titre du préjudice de jouissance

sa société mère du paiement d'une sanction pécuniaire, s'analyse en une exception simplement personnelle à cette filiale dont l'effet technique est d'éteindre la dette commune à hauteur de la part divise

Les époux [Q] produisent aux débats une demande officielle de paiement de la somme de 2 000,64 € comportant le détail des frais qu'ils ont dû avancer, divisés par deux et dont le calcul n'est pas contesté

astreinte de 500 € par jour de retard, passé une semaine suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le juge de céans conservant sa compétence pour liquider ladite astreinte, – autoriser la jouissance