de travail du 25 janvier 1985, ayant modifié le contrat initial, la cour d'appel énonce que le transfert de personnel, lors d'une cession d'entreprise, ne peut donner le droit au nouvel employeur d'imposer

ONT SIGNE UN "CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS" DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LEUR CABINET COMMUN ETANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QU'IL A ETE MIS

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1987), que, suivant contrat du 22 mars 1972,

clairement définies entre le site de Cluny et celui de Saint-Léger-sous-la-Bussière et qu'il a été précisé que le salarié renonçait à tous avantages tirés des conditions anciennes; qu'il y a donc eu un nouveau

A... ont manifesté leur volonté d'être compris dans le transfert puis ont refusé de signer le nouveau contrat de travail proposé par la seconde société ; qu'ils se sont vus interdire l'accès du chantier

salariés en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Sodicler, ayant les mêmes dirigeants et le même objet que la société Clerdis proposait le 22 avril 1987 aux salariés un nouveau

1987) que Mme A... a pris à bail pour une durée de deux années à compter du 1er juillet 1979, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, un local dont Mme B... est propriétaire ; qu'aucun constat

30 octobre 1979, sa rémunération comportait un fixe de 2 500 francs, outre une commission correspondant au chiffre d'affaires dépassant le quota et d'autre part, qu'à la suite de la reprise de son contrat

établir que la société CBR avait eu connaissance exacte des conditions de parution de l'encart 1995 avant de s'engager, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir constaté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Fauconnet en qualité de conductrice d'ambulances selon contrat

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le contrat de nettoyage confié à la société Le Nettoyage général par la société CGPM ayant été résilié par cette dernière

Petitjean à la compagnie Car auprès de laquelle la société Transports Y... avait souscrit ses contrats ; qu'ils ont aussi relevé qu'après le rachat de cette compagnie, le nouvel assureur n'avait pas dénoncé

de l'artisan loueur, que, la carte grise ayant été délivrée, il a rempli son obligation en obtenant de la mairie de Villeurbanne une autorisation de stationnement au bénéfice de monsieur Y..., qu'un nouveau

OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI; TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, SERA SOUMIS AUX

X... a signé un nouveau bail de dix-huit mois et qu'il a, par la suite, assigné Mme Y... afin qu'il soit constaté qu'il bénéficiait depuis le 1er avril 1992 d'un bail soumis au statut des baux commerciaux

4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le salarié qui confirme son départ de l'entreprise malgré l'opposition de l'employeur et dont la décision est dictée par la conclusion d'un nouveau

En outre, la signature du nouveau contrat ne venait que confirmer le résultat des discussions du 31 janvier 2014.

Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

en sa qualité d'héritière de sa mère décédée, a introduit en décembre 1997 une action en responsabilité à l'encontre du mandataire en lui reprochant de ne pas avoir notifié à deux des locataires un nouveau

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, d’une part, a rejeté le recours préalable qu’il a formé à l’encontre de la décision du 12 avril 2024 retirant la décision d’octroi d’un contrat