par conclusions visées à l'audience, le conseil du prévenu sollicite de M. le procureur de la République d'Arras, bien qu'il ne soit pas présent aux débats, la copie d'un dossier pénal relatif à une plainte

permettaient de poursuivre l'intégralité des crimes reprochés à X... puisque la circonstance aggravante d'autorité avait suspendu la prescription de ces faits durant la minorité de la victime dont la plainte

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 177, 575, 6 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée sur la plainte

à plus de trois ans lors de l'ouverture de l'information ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que s'il est constant que certains contrats de prêt sont antérieurs de plus de trois ans à la plainte

l'adresse de la société, et que, d'autre part, la prétendue violation des droits de la défense prise de ce que les prévenus n'auraient pas été informés par lettre de l'Administration du dépôt de sa plainte

et ne sont donc pas constitutives d'un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte

Josiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORICE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

cassation, pris de la violation des articles 575,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

cours d'une instance civile est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, peu important que la partie qui invoque le faux n'ait pas porté plainte

indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait exclusivement fonder sa décision sur des éléments de preuve qui avaient été produits par Mme X... à l'appui de la plainte

Par ordonnance du 18 janvier 2016, le juge d'instruction a déclaré cette plainte avec constitution de partie civile irrecevable. Sur appel de M.

Cette plainte a été classée sans suite le 22 décembre 2017 par le procureur de la République. 3.

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée

d'une simple chute, ayant établi que le salarié avait été victime d'une agression, ce que les témoins qui avaient appelé les pompiers avaient eux-mêmes affirmé, et Mme X... ayant produit aux débats la plainte

Y... a déposé un dire en demandant le sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision d'un juge de l'exécution, et des suites qui seraient données à une plainte avec constitution de partie civile

mois après réception d'un courrier de relance de la plaignante, en date du 27 décembre 1997 que la société Axa avait ordonné une enquête interne ; que dès lors, l'important délai écoulé entre la plainte

Il a également déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, M. [W] n'ayant pas déposé de plainte préalable. 5. M.