la dénomination "Château de Rivières" du vin incriminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, au surplus, que les sociétés Continent et autres faisaient valoir que les marques déposées,

légale à sa décision.

Loïc X..., de sa demande relative aux frais de vacances, d'une part, et a réservé ladite demande, d'autre part ; "alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient

.) ; qu'il ressort de la procédure que, face à des difficultés financières, le prévenu a sollicité et obtenu de la société Verger Delporte le 5 avril 1994, jour où il a rencontré Gérard Y... pour faire

trace de violences récentes ; qu'elle était décrite comme vierge au sens médico-légal du terme ; que le psychologue qui l'a examinée a relevé l'imprécision des références spatiales et temporelles et de

méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 4 décembre 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du

méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Caisse faisait expressément valoir que la BPRD, en acceptant

A l'audience, M. [R] [X] régulièrement assigné, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui . A l'audience, MME [N] [F] régulièrement assignée, ne s'est pas présentée, ni personne pour elle .

avoir fait opposition sur ce prélèvement auprès de sa banque, la Banque populaire de la région Ouest de Paris, (la banque), il a assigné celle-ci en remboursement de la somme prélevée en faisant valoir

privé sa décision de base légale au regard des articles 649 et 650 du code civil ; 2 / que le non usage seulement partiel de la servitude n'a aucun effet extinctif ; qu'en déclarant acquise la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[A] [O], M. [A] [N], M. [U] [Q], M. [E] [S], M. [D] [R], M.

pompiste devait être supprimé, la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante les conclusions d'appel de la société, laquelle, se référant expressément aux motifs du jugement, avait fait valoir qu'il résultait

lui, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du Code civil ; 4°/ que, très subsidiairement et

est limitative ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'une clause compromissoire insérée dans les statuts de la société Cabinet Bruno et n'a pas constaté que cette clause était nulle ou expirée

à la réglementation sur la sécurité du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné l'affichage et la publication de la décision

A... et Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des auditions de Gilbert A... des 16 octobre 1995 (D 5421 à 5424 et D 5417 à 5419), 17 octobre 1995 (D 5413 à