Toutefois, en raison d'un décès survenu dans sa famille à l'étranger, Mme B a informé les services de la préfecture qu'elle ne pouvait se rendre à cette convocation et a vainement sollicité un report

Y..., TIRE ACCEPTEUR, CES EFFETS PORTANT RESPECTIVEMENT, COMME DATE D'ECHEANCE,5 AOUT 1961,20 AOUT 1961 ET 5 SEPTEMBRE 1961, PUIS AU-DESSOUS, DE LA MAIN ET AVEC LA SIGNATURE DE LA DAME Y..., LES MOTS

X..., ne comparaissant pas, n'a pu donner son accord pour que le président statue seul au lieu de reporter l'audience à une date ultérieure ; qu'ainsi le jugement attaqué, entaché de contradiction, a été

irrémédiablement compromise" ; que ladite preuve, non rapportée, d'autant que n'a pas été constaté que le redressement judiciaire de la société, prononcé le 12 décembre suivant, se soit accompagné d'un report

conférences ; 2°) d'enjoindre au conseil national des universités de la réinscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans un délai de quinze jours à compter de la date

. ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif

FEVRIER 1967 NE POUVANT ETRE TENU QU'A LA CONDITION QU'INTERVIENNE LE SECOND ACTE DES 10 ET 13 MAI 1971 ET QU'AINSI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE ANS RELATIF A L'ACTE DONT IL S'AGIT DOIT ETRE REPORTE

DANS SON ASSIGNATION DU 7 MARS 1977, L'ARRET NE POUVAIT REPORTER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LEURS INTERETS MORATOIRES, SOUS PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M

qu'elle invoquait, alors que, d'une part, en s'abstenant de contester les motifs des premiers juges et de rechercher si les éléments qu'elle invoquait dans ses conclusions n'étaient pas de nature à reporter

1997) a rejeté la demande d'annulation du legs particulier consenti, le 2 décembre 1993, par Bernard Z... à Mme B..., refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure avec fixation d'une nouvelle date

X... faisait valoir qu'il l'avait acquis le 15 octobre 1981, soit postérieurement à la date du 20 septembre 1980 à laquelle serait intervenue la séparation des époux et à laquelle il demandait de faire

propriétaire des lieux n'étant pas établie, que le bail avait été renouvelé pour une durée de six ans et retenu, à bon droit, que les effets du congé prématurément délivré le 31 mars 2006 avaient été reportés

de l'appelant, soit une copie de l'assignation sur laquelle a été apposé le cachet du greffe du tribunal mixte de commerce, attestant de sa remise le 21 juin 2021, conduit à retenir que l'action en report

naissance 3] 1988 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) ET - Monsieur [S] [J] [P] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE) Mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier d’état

; 1°) ALORS QUE le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 9 novembre 2010 entre les époux H... et la société Danube distinguait clairement deux causes de report de la date de livraison

[W] [S], appelant et demandeur à la saisine, qui demande à la cour de : - dire que les effets du congé pour vendre délivré pour le 1er avril 2008 doivent être reportés à la date pour laquelle le congé

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président

accusé réception le 28 avril 1995 de la convocation adressée le 25 avril 1995 pour l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 octobre 1994, mais a demandé le report

d'ouverture ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en relevé de forclusion exercée le 15 février 2022 par les consorts [I], que le point de départ du délai pour agir devait être reporté

préalable devait initialement se dérouler le 12 juin 2007 et que l'événement qu'elle a qualifié de cas de force majeure avait nécessité son report à la date du 26 juin, ce dont il ne résultait pas que