L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

, s’il a certes réussi à se constituer une épargne d’un montant de 3 500 euros dans le cadre de l’exécution de son contrat d’apprentissage qui prévoit le versement d’une rémunération égale à 27% du salaire

Compte tenu des besoins d'assistance par une tierce personne non spécialisée rappelés au point précédent, d'un montant moyen de 12 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel

convenu correspondait au salaire minimum interprofessionnel de croissance, avantage en nature nourriture inclus, ils ont estimé que l'intéressé avait été intégralement rempli du salaire minimum convenu

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

En retenant un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des

Il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des cotisations sociales

[K] [V] de sa demande de créance de salaire différé ; - débouté M.

S’agissant d’heures d’assistance pour les actes de la vie courante, il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire de 20 euros, correspondant au salaire

Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

minimum interprofessionnel de croissance (smic) pour une durée de travail de 151, 67heures par mois et de condamner M.

prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l’indemnisation de ce chef de préjudice la base d’une année de 412 jours et un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire

déterminer les besoins d'assistance par une tierce personne de E D sur ces périodes, il y a lieu de fixer le coût horaire de cette aide humaine à 14 euros, afin de tenir compte du taux horaire moyen du salaire

Sur la base d'un taux horaire évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, d'un montant de 13,83 euros en 2018 et de 14 euros en 2019 et d'une année

minimum interprofessionnel de croissance, soit un préjudice de 60 028,15 euros s'agissant des arrérages et d'une de 21 203,04 euros annuels pour le futur ; * en l'absence de toute activité professionnelle

D’une part, compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmentée des charges sociales, et en prenant en considération la durée de 412

, assortie de la seule garantie d'une rémunération minimale équivalente au SMIC ; 2°) et s'en remet à la sagesse du tribunal.

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

Le coût moyen d'une telle assistance, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance durant ces périodes, augmenté des charges sociales, doit être fixé au taux horaire de 14 euros pour

V... est la suivante : « le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel