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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747810

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport à un égout. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663206

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Chantier. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758863

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721461

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport aux ouvrages. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738329

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain - Ralentissement de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735254

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Absence de lien de causalité direct entre le défaut d'entretien normal allégué

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723998

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Inondations - Trottoir protégeant sa propriété des eaux de pluie

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651381

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Poids lourd engagé sans précaution

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672343

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Transporteur dont le camion livrait de l'enrobé

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674002

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Enfant blessé sur un chantier où travaillait son père

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661665

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

67-02-04-01-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Vice de construction - Insuffisance

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676486

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Franchissement d'un carrefour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633940

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT67-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Assimilation de dommages causés par explosifs et pièges de guerre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637293

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649910

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DE PLABENNEC FINISTERE EN VUE DE LA REALISATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION DD'EAU, LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667088

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou commune - Intervention du service du

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729162

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Transporteur dont le camion livrait des matériaux destinés

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745282

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Riverain d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717153

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Explosion duê à une fuite de gaz - Exonération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788704

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier