Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

Article 2

—

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

Article L2232-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.

Article R191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées.

Article R5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :

Article 2-1

—

Poste et aides-techniciens des installations de France Télécom Agents d'exploitation du service général Agents d'exploitation du service général de La Poste ou agents d'exploitation du service général de France Télécom Agents d'exploitation (branche

Article 15

—

y compris les conduites et les branchements mis hors exploitation ou abandonnés après le 1er juillet 2022.

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article 1

—

, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.

Article 4

—

techniques Directeur technique de classe exceptionnelle Echelon spécial HEA HEA HEA 5ème échelon 1027 1027 1027 4ème échelon 995 995 995 3ème échelon 946 946 946 2ème échelon 896 896 896 1er échelon 850 850 850 Directeur technique de 1ère

Article 15

—

L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.

Article D221-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article L4625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

Article L1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.

Article 107

—

: - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

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