Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile

civile ; 2 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond de modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les parties ; qu'en l'espèce, la cour, qui a réduit d'office le montant de la

civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que la somme de 2 020 000 francs n'a pas été payée directement par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Barclays bank a consenti à Henri X... une ouverture de crédit de 2 000

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour

civile ; 2 / qu'en soulevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de la postériorité de ses dernières conclusions par rapport au prononcé de la clôture, la cour

civile ; 2 / qu'en ne justifiant par aucun motif l'interdiction d'exploiter et de reproduire la marque ACME, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[W] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 2], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

[T], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter le moyen invoquant

, le moyen n'est pas fondé en la première ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre X... est décédé le 18 février

dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, retenant une autre base de calcul que les premiers juges qui n'avaient fait aucune référence à un préavis

civile. 8.

"252 millions de francs", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge

sur l'article 800-2 du code de procédure pénale. 5.

décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

de procédure civile, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 175 du décret du 31 décembre 1985 ; 2 ) que si la déclaration de créance au passif du débiteur peut être faite au nom d'une personne

X... avaient bénéficié à Mme Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, sans même examiner la plainte avec constitution de partie

Code de procédure civile ; 2 ) qu'en imposant à Mme Y... de restituer les meubles dont les deux enfants de M.