CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1er

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société V... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la notification d'un procès-verbal d'infraction marquant la fin du

de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, d ensemble du titre 1er du livre deuxième de ce Code, L. 611-9 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société anonyme SERMO, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 8 février 2001, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., de nationalité française

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

Le bien immobilier a été financé au moyen de prêts bancaires. Le couple s’est séparé le 1er mai 2015.

Ce moyen sera donc écarté.

police judiciaire dans un cadre précis, et sans que le placement en garde à vue s'impose, étant observé que l'intéressé peut refuser de se soumettre, sauf à encourir les peines prévues par l'article L. 1er

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er août 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation d'homicide volontaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 6.

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004), que, le 4 octobre 1997, Mlle X... a été victime d'un accident de parapente dans le cadre d'un stage

qui critiquent la déclaration de culpabilité se rapportant à l'acte d'engagement d'un montant de 10 631 138 francs ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Aussi le moyen sera rejeté.

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende et à trois

le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 avril 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant faire application

1995, qui, dans la procédure suivie contre Athmane H..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen