Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article L461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

Article D623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article L461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société

Article 54-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique

Article 9-2

—

premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf

Article R256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le bail prévu à l'article D. 442-8 a est transmissible en cas de décès. Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.

Article 140 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code général des impôts, annexe II

Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé.

Article R441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi

Article 1

—

des grandes entreprises 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du

Article 25-16

—

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe IV

Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail

Article R5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

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