Le bail commercial a pris effet au 13 juin 2006. Suite à plusieurs cessions, la SARL TDB PALUDS a acquis le fonds de commerce sis [Adresse 3] le 2 avril 2013.

de bail, de sorte que le moyen soulevé sur ce point par la SCI Minuscule doit être rejeté ; que sur ce, il apparait que ce préjudice est d'abord constitué par la perte du droit au bail acquis par la société

Il lui incombe, lorsqu'il envisage de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ».

à usage commercial appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) qui lui louait déjà depuis 1971 des locaux commerciaux contigus ; que des travaux ont été réalisés au

Elle soutient que si elle dispose d’un très bon emplacement, l’état du marché locatif des locaux commerciaux à [Localité 5] s’inscrit en baisse à la date d’effet du renouvellement.

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / (...) ».

à bail commercial à M.

Le 19 avril 2017, la société a assigné le groupement forestier en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail

Alain X... de ses demandes, dit que la demande, en résiliation du bail n'était pas prescrite, dit que le bail liant les parties était un bail commercial et ordonné la réouverture des débats pour permettre

du bail commercial.

crédit-bail a été conclu entre la société Cégébail (le crédit-bailleur) et MM.

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant que suivant bail commercial du 1er juillet 2011, la Sci Albert Moux a loué à M.

1°/ que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même

commercial portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 2], dont la désignation est la suivante : - au rez-de-chaussée, à gauche de la porte d'entrée de l'immeuble: une boutique, une cuisine, dégagement

Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X... Y...

relatif à la nature du recours devant être exercé, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa

des locaux à usage commercial à la société Comptoirs des entrepreneurs ; que ce bail a été cédé à la société Agence immobilière du forum et s'est poursuivi par tacite prolongation ; que, le 17 novembre

; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes afférentes à la nullité du bail, alors, selon le moyen, que les actions en nullité dirigées d'une

condamné la SCI IMMOPARK à payer à la SARL HORIZANE SANTE la somme de 100. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « L'avenant au bail commercial stipule : " Il a été convenu entre les