Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par Monsieur Messan X..., en qualité de secrétaire général du syndicat FO BRUNEAU PEGORIER,

L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles

que plusieurs postes étaient à pourvoir ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par le syndicat CFDT et M.

aux élections professionnelles étant entendu que l'existence d'un établissement unique au niveau de l'Association de moyens Klesia ne permet pas la désignation de délégués syndicaux au niveau des implantations

représentative doit désigner un délégué syndical en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner

[M] [Y], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 20-17.227 contre le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles

DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE ET ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1970 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT UFIL QUI SE RECLAMAIT DE LA CONFEDERATION FORCE-OUVRIERE

pourvoi n° E 22-14.030 contre le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national

formé par : 1°/ le syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 2°/ M.

l'organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre

le pourvoi n° S 21-19.005 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 10.60-135 et X 10.60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 août 1996), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 septembre 1992 dans le cadre de la préparation des élections au

; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sécurité protection ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi devant l'Assemblée Plénière, un moyen unique de cassation ainsi conçu : "Il est reproché au tribunal d'avoir débouté les exposants de leur recours

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° T 18-19.339 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France et Mme Y....

JOINT LES POURVOIS N° 81-60.571 ET 81-60.778 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2 , L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE

avant les élections professionnelles du 29 novembre 2006, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si sa désignation n'était pas justifiée par son expérience syndicale et son activité antérieure menée