Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, d'approbation d'une modification statutaire ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés

Article L555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'environnement

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger mentionné ci-dessus exigent une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués, l'enquête d'utilité publique peut, après consultation des collectivités territoriales intéressées et

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code rural (nouveau)

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.

Article 2

—

La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à

Article R*322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33

Code de l'urbanisme

Les réclamations des intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code de la défense

Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause

Article R1241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Pour l'exercice de ses missions, Ile-de-France Mobilités peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Code des relations entre le public et l'administration

applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le préfet statue : 1° Lorsqu'une étude d'impact est requise, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ; 2° Lorsque le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande

Article R612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 57

Code de procédure civile

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Article R1221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Code de la santé publique

La sécurité transfusionnelle a pour objectif d'identifier les dangers ayant causé, causant ou susceptible de causer des incidents ou des effets indésirables qui ont menacé, menacent ou peuvent menacer la santé des donneurs ou des receveurs afin d'en éliminer

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