En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

Article L2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

l'exploitant du réseau de transport public.

Article 34

—

Elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat, en lien avec les différents départements ministériels.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article 2

—

généraux 0 Colonel 2 Lieutenant-colonel 2 Commandant 0 Capitaine 0 Total officiers 4 GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Officiers généraux 0 Colonel 0 Lieutenant-colonel

Article 3

—

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Officier greffier en chef 2 Officier greffier principal 13 Officier greffier

Article L1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat

Article R2211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Code de la défense

Peuvent notamment être habilitées à procéder aux mesures de blocage prévues à l'article L. 2211-2 les autorités énumérées à l'article R. 2212-2.

Article 78-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

Code de procédure pénale

de la République communiquées par tous moyens, à : 1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; 2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille.

Article 2

—

des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air.

Article R4137-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant

Article 15

—

et des militaires du rang de réserve ; -prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ; -prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments

Article 9

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Article GH U 10

En dérogation aux articles GH 61 et GH 64, premier alinéa, les locaux cités dans le tableau ci-dessous sont autorisés dans les IGH U et assujettis aux dispositions de l'article CO 28 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, à l'exception

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