et 2 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur l'action civile que

civile lorsqu'elle a été saisie de l'action publique avant la publication de la loi d'amnistie, l'action civile reste, dans ce cas, soumise au délai de la prescription pénale ; que ce principe n'a pas

Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me X... et de la société civile

de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 novembre 1996, qui a condamné le prévenu à des réparations civiles pour violences volontaires et a déclaré irrecevable l'action de la partie civile du chef d'entrave

F... et l'infirmant sur la peine et sur l'action civile, a condamné M.

Par une décision ultérieure, le tribunal, statuant sur les actions civiles, a fixé les créances indemnitaires des parties civiles et déclaré recevable le recours subrogatoire du centre hospitalier métropole

Nguyet et Patric X...du chef de complicité ; Que, par jugement du 6 janvier 1998, tous quatre ont été déclarés coupables des faits visés à la prévention et condamnés à diverses peines ; que, sur l'action

opposition aux dispositions pénales du jugement rendu par défaut ; que les dispositions civiles de cette décision, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, sont devenues définitives et l'action civile des

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 septembre 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

l'action publique que sur l'action civile, énonce que la cassation s'étend sans réserve à l'ensemble des dispositions de la décision cassée, dès lors que celle-ci ne s'est pas prononcée au fond sur l'intégralité

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER,

Prononçant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu les constitutions de partie civile des consorts [O].

Le tribunal a prononcé sur l'action civile. 5. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.

Statuant sur l'action civile, ils ont débouté la commune, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts. 5. La commune a relevé appel de cette décision.

Sur l'action civile, le tribunal a notamment condamné solidairement M. [P] et Mme [T] à payer à l'association Avec modération la somme de 908 012,62 euros en réparation de son préjudice. 8. M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

Abderrahim X... coupable de violences et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; que, sur l'action civile, les juges ont notamment déclaré recevable la constitution de partie civile de

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle

a méconnu l'étendue de sa saisine sur l'action civile, en violation des articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que