Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre

et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre l'élection, le 17 juin

1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la fermeture des bureaux de vote en Charente et en Corrèze pour les élections

Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection

X... demande que le Conseil d'Etat : a) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Morbihan pour l'élection des membres du conseil régional de Bretagne

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M.

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu les autres pièces

) d'annuler le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

Daniel Y... et autres, annulé l'élection du requérant et de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de Mme Annick X... au conseil régional de la région Centre qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer la

Alexandre X..., candidat tête de la liste "Bourgogne-Ecologie" dans le département de Saône-et-Loire pour l'élection des membres du conseil régional de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation concernant les élections qui se sont