A...n'est pas fondé à soutenir que le dossier produit à l'appui de la demande d'extradition présentée par les autorités polonaises ne permettait pas de connaître la peine pour l'exécution de laquelle l'extradition

FIDAN, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Besançon et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 10 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande du gouvernement

Adolphe X..., demeurant à la maison d'arret de Fleury-Mérogis par Sainte-Geneviève-des-bois 91705 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 août 1986 accordant son extradition

Le gouvernement moldave a formé une demande d'extradition de M.

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

Il résulte du deuxième que la demande d'extradition doit être accompagnée des textes des dispositions légales applicables à l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, et, lorsqu'il s'agit d'infractions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il résulte de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 avril 2010 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres

Le gouvernement algérien a présenté une demande d'extradition de M.

Le 8 février 2023, le gouvernement italien a formé une demande d'extradition de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X... a fait l'objet d'une procédure d'extradition

Y..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile [...]              

Y..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile personnel en France        et qui y est sans véritable occupation professionnelle, ne tente de fuir

a été demandée ne sont pas passibles, en droit français, d'une peine privative de liberté, comme l'exige le 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; que, dès lors, l'extradition de

crimes contre l’humanité serait envoyé au Rwanda pour y être jugé: l'extradition n'emporterait pas violation   Article 3 Extradition Risque allégué de mauvais traitements au cas où un Hutu soupçonné

domicile connu en France, s'est vu délivrer, le 26 mai 1995, par le juge d'instruction un mandat d'arrêt international dont la diffusion a entrainé son arrestation aux Etats-Unis d'Amérique suivi de son extradition

Le 6 juillet 2023, la demande d'extradition a été notifiée à M. [L], qui a déclaré ne pas consentir à sa remise.