24093/23 13/06/2023 Walter DE AGOSTINO 1969   Pasquariello Gianpiero Caserte Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 30/04/2024 11

Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 16305/24 29/05/2024 Aniello MELORIO 1975   Pagliuca Mauro Avellino Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance

Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 10392/24 14/03/2024 Maria Stella SAVERIANO 1973   Pagliuca Mauro Avellino Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

31377/24 11/10/2024 Marzia Carmina CUOCO 1972   Michela SAURO 1973   Marzia Carmina Cuoco Rivolta d’Adda Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités

2496/25 03/01/2025 Luigi SANTOPIETRO 1976   Santopietro Luigi Battipaglia Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 03/10/2025 27/10

Considérant ce qui suit : 1. M.

réaliser les reprises suivantes de désordres, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, courant à l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI (1) Absence d'effet

. - DÉCISIONS RELATIVES AU TRAVAIL DES DÉTENUS - RÉGIME CONTENTIEUX - A) NATURE - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR - 1) ABSENCE - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT D'EMPLOI - 2) EXISTENCE - REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE

Arguments 1. Absence d'intention de ne pas répondre : Je n'ai jamais eu l'intention de ne pas coopérer avec les autorités.

L. 1222-1).   Absence de suivi de la facturation dans le cadre de la procédure de gestion-circuit documentaire de vente n°PG V 01.  

dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; que l'article 10 des statuts du GFA de la Ferme du Corroy relatif au décès ou à l'incapacité d'un associé stipule : « 1°- Absence de dissolution : le

mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistrés les 3 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Montant alloué pour frais et dépens (en euros ) [2] 21161/22 28/03/2022 Gianpiero PASQUARIELLO 1972   Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités

Montant alloué pour frais et dépens (en euros ) [2] 11824/24 15/04/2024 Fabrizio MANCUSO 1971   Pagliuca Mauro Avellino Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la