dangereux et non-présentation d'un certificat de vaccination antirabique par propriétaire d'un animal domestique, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs et une amende de 500 francs, et a prononcé

Sur le pourvoi formé par la société Galverpor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1

La salariée a été nommée chef d'équipe animalier le 1er juin 2010 et promue au poste de chef d'équipe animalier qualifié relevant du statut de cadre par avenant du 1er janvier 2016.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Trois chiens appartenant à M.

de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits ; Sur le moyen unique proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 236- 1

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende

Faits et procédure 1.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Francis X..., pris de la violation des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code

; qu'il appartient à l'administration d'établir, ce qu'elle ne fait pas, que l'animal exporté était celui auquel un numéro frauduleux avait été attribué par les vendeurs ; "1 ) alors que, dans ses conclusions

et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale : « 1.

interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1,

qualité, et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° U 22-17.838

L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité la déclaration

a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1,

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1

justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 5132-3 du code de la santé publique, 441-1