actes de concurrence déloyale.

est de nature déloyale ; que cette clause qui n'interdit pas la libre concurrence mais seulement la concurrence déloyale sera donc déclarée nulle ; Attendu que le préjudice du salarié qui ne saurait

Z... exerçait réellement une activité concurrente de la société Créa + » ; ALORS 1°) QU'une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes des parties tels qu'ils existent à

Il faut rappeler qu'est en cause exclusivement une concurrence déloyale et non une concurrence anti-contractuelle, la clause de non concurrence ayant été levée au licenciement de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Azur Clim et Cim Gestion de leurs demandes de condamnation pour concurrence déloyale de M.

Elle fait valoir à cet effet que le simple fait de vendre un article similaire à celui d'un concurrent ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale, que la société EURO FRANCE TEXTILES

partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1

, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si: 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux

titre de la contrepartie financière à sa clause de non-concurrence, condamner l'ancien salarié à verser des provisions au titre de la clause pénale et d'une concurrence déloyale.

En application des articles 1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité.

sous-traitants, fournisseurs ou salariés ne suffisent pas à caractériser des agissements de concurrence déloyale.

des écritures de la société PVI révèle qu'elle s'attache essentiellement à démontrer l'existence d'actes de concurrence déloyale dont elle déduit l'existence du trouble et du

déloyale conjointement avec la société Otrement, que la société Otrement s'était livrée à des concurrences déloyales, et qu'ils soient condamnés in solidum à réparer son préjudice, à ce que soit ordonnée

Sur la concurrence déloyale, La société Adone Conseil soutient que la société Cenova, aidée de M.

En ce qui concerne la concurrence déloyale, la société SPLASH TOYS soutient que le seul fait de proposer des produits similaires à ceux distribués par un concurrent et à un prix inférieur à ceux pratiqués

Picarde et Paridoc aux droits desquelles était entre-temps venue la société Auchan France, avaient commis des actes de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale, a prononcé des dommages-intérêts

des troubles manifestement illicites ; - constater que la violation de la clause de non-concurrence, de la garantie d'éviction et de l'interdiction de démarchage et les actes de concurrence déloyale

déloyale concernant les ailerons, alors, selon le moyen : 1 / que la différence de l'action en contrefaçon, l'action en concurrence déloyale bénéficie également à ceux qui ne sont titulaires d'aucun

Par acte du 18 décembre 2009, les sociétés CARREFOUR ont assigné la société AUCHAN pour concurrence déloyale et dénigrement devant le tribunal de commerce de Meaux.

ou de comportements parasitaires d'en réclamer réparation dans les termes de droit commun ; que deux griefs sont articulés la concurrence déloyale par dénigrement et la concurrence parasitaire ; qu'en