Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lyé-la-Forêt à sa demande

et L. 511-1, selon les cas. ".

: 1°/ à M.

A B, représentés par Me Tissot de la société Vedesi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fort comptoirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts

Vu, 1°/ sous le numéro 117 531, enregistrés le 30 mai et le 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION

né le 29 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain FORFETTE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mentionons que Monsieur [G] [A] a désigné le cabinet

Faits et procédure 1.

X... une indemnité de 240 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés n'est pas compétent pour allouer une provision en cas de contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour dire que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 228-1, alinéa 1er, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-21 et 374. 2° du Code rural, 485

" fort " à " très fort " et qu'il est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à l'intégrité de la forêt et, d'autre part, que la réalisation d'habitations dans

[C] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Davych, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 25-12.002 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024

[V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.095 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juillet 2019), M.

(chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

: 1°/ à M.

[L] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.