331-1, 321-1 du nouveau Code pénal, 437, alinéas 2 et 3, de la loi du 24 juillet 1966, 574, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

1993, la SA d’HLM LOGEMENT POUR TOUS a donné à bail à “Monsieur et Madame [F]” (en réalité Madame [P] [R] épouse [F]) un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 1

(auteur du vol) à payer à la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Allan Garantie Europe, société anonyme, (venant aux droits de la SA Allan Garantie France

du même Code, punies d'une amende de 2 500 à 5 000 francs ; que la cour d'appel, en condamnant X... à trois amendes de 6 000 francs chacune a, en toute hypothèse, prononcé une peine supérieure au maximum

par des points de suspension permettant ainsi à la société Groupe Excent de dimension internationale, d'y inclure tout autre lieu de France relevant des départements d'Outre-mer et des régions d'Outre-mer

Ah Sing à 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne motive pas sa décision suffisamment en "affirmant comme ça" pour ramener à 1 140 876,89 francs l'insuffisance d'actif

d'une somme de 6 000 francs en numéraire et de divers objets estimés à 2 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le contrat de mariage, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant

1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs (pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997

francs, et lui a fait supporter des intérêts évalués à 10 000 francs ; que la Cave a emprunté 750 000 francs qu'elle a virés sur le compte de la SICA ; qu'outre le remboursement de cette somme, elle a

X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant

ainsi que de l'avoir condamné à payer à l'UCB la somme de 232 644,87 francs, outre les intérêts au taux de 13,35 % courus depuis le 24 mai 1995 sur la somme de 200 000 francs avec capitalisation année

par SELARL TOUZET ASSOCIES - Mes [P] [I] [W] [P] et [R] [Z] [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ENERGY DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] et au [Adresse 4] comparant par Me Franck COHEN [Adresse 5] Débats

x 5 303 = 180 763,36 francs ; "... qu'en définitive la créance de l'organisme social s'élèvera à 601 285,21 francs, outre 105 168,66 francs au titre des charges patronales soit un total de 706 453,87

Z... coupable d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, en répression, l'a condamné à une amende douanière de 1 500 euros, outre le paiement d'une somme de 5 000 euros

TD SYNNEX FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julie COUTIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640 à DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Z..., l'a débouté de sa demande tendant à la réparation de son préjudice matériel évalué par lui à 1 392 000 francs ; "aux motifs propres qu'en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera

190 440,64 francs en principal outre intérêts au taux légal, à titre de dommages-intérêts, en ce que son retard à dénoncer ses engagements de crédit aurait causé à cette société un préjudice constitué

de 61 600 francs à compter du 1er janvier 1992 ; qu'une somme de 5 000 francs est demandée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que Jean-Louis Y... s'est constitué partie civile et

Martin hors emprise sécurité sociale, a condamné Mme Y... à lui payer la somme de 236 473,36 francs compte tenu des provisions perçues, outre 3 000 francs au titre de l'araticle 475-1 du Code de procédure