concerns the domestic authorities’ refusal to reduce the applicant’s sentence of imprisonment on the basis, inter alia , of a new case-law adopted by the Supreme Court contrary to its previous approach [1]

; Attendu que la société Socpresse fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa requête en interprétation, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, l'entreprise dominante, partie

1 du code de procédure pénale : M.

2015, alors : « 1°/ que l'interprétation jurisprudentielle d'une loi d'incrimination ayant pour effet, au détriment du prévenu, d'étendre le champ de cette incrimination n'est pas applicable à des

D... de sa demande de rétractation de l'ordonnance de référé du 6 juin 2007 ; 1) ALORS QUE l'interprétation de la commune intention des parties constitue une contestation sérieuse que le juge des référés

FRJ LA PAIX REQUETE EN INTERPRETATION 1 copie conforme à : la SELARL ALEO - 163 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SELARL L.R.B.

[V] [P] [C] ; Vu l'appel interjeté par M.

concerns the domestic authorities’ refusal to reduce the applicant’s sentence of imprisonment on the basis, inter alia , of a new case-law adopted by the Supreme Court contrary to its previous approach [1]

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 telles qu'interprétées par la circulaire du 28 novembre 2012 ; -elle est

à une procédure contradictoire au sens de l’article 6 § 1, tel qu’interprété par la jurisprudence, «implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Pour l'interprétation des dispositions du 11° de

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Naïma Y..., partie civile, a été désignée en qualité d'interprète

du 27 avril 1998 sur la somme de 124 387,21 euros, à compter du 20 novembre 2000 sur la somme de 82 925,01 euros et à compter du 14 mai 2002 sur la somme de 82 925,01 euros, alors, selon le moyen : 1

point 6.6.a) de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, qui vise les installations destinées à l'élevage intensif de volailles de plus de 40 000 emplacements, doit être interprété

" demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de

d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

En présence de Madame [L] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et