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Air France indiquait suspecter un accord de répartition de marché entre les compagnies pétrolières ayant répondu à son appel d'offres.

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The applicant company’s complaint under Article 1 of Protocol No. 1 The applicant company complained that the petrol filling station owned by it had been dismantled unlawfully, in breach of Article 1 of

[Localité 1] Comparant Assisté de Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS Madame [F] [R] épouse [I] Chez Monsieur [N] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante Assistée de Me Nicolas PINTO

Énergies du personnel du groupe Total (CAT Pétrole Énergies), - condamné la société TotalEnergies SE à payer à la CAT et au syndicat CAT Pétrole Énergies la somme de 1 500 euros en application des dispositions

SOCIETE DES PETROLES SHELL S. A.

Considérant ce qui suit : 1. La société SARL Petro Materials Services International, dont M.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège est ... (92012) ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL

Faits et procédure 1.

  Résumé des faits     Alors qu’il était président du syndicat des travailleurs du secteur pétrolier ( Petrol-İş Sendikası ), le requérant signa, dans le numéro de la semaine du 21-28 juillet

à l'article 411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1,

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR, avocat au barreau de PAU et Maître SANTI de

L. 8234-1, L. 8234-2 et L. 8241-1 du code du travail, 24 848 € au titre de l'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé de six mois de salaire (article L. 8223-1 du code du travail), 200'000

, la société Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

QUESTION Les requérants ont-ils bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du rejet de leurs actions, sans examen du fond des demandes   ?

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La SA LAYON EQUIPEMENTS PETROLIERS est spécialisée dans la conception et la fourniture d équipements pétroliers destinés plus particulièrement aux stations- service.