1382 du code civil, en réparation du préjudice subi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société AIOI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1°

[N] [X] [C], 2°/ à Mme [F] [R] épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à M.

Faits et procédure 1.

les opposant : 1°/ à M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur

Continental Biscuits, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jean-Paul Z..., pris de la violation des articles 313-1

Faits et procédure 1.

de service au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant

Ces prêts ont fait l'objet d'avenants conclus sous seing privé les 7 et 16 avril 2010. 4.

Un arrêt du 23 février 2017 a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire au contrat de vente. 4.

que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées notamment au 1° ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article L. 245-5-1, 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un prêt l'acte qui, pour les besoins de l'affectation hypothécaire d'un bien en garantie d'un prêt, se borne à rappeler

Faits et procédure 1.

X..., qui avait consenti diverses sûretés en garantie des prêts et avait souscrit pour un montant de 1 200 000 francs un contrat d'assurance-vie, avec le solde disponible de ceux-ci, a, en raison des difficultés