visant à obtenir la condamnation du concédant à lui verser la somme de 117 136,79 euros à titre de dommages-intérêts, pour non-renouvellement abusif du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1

que le contrat de location interdisait au locataire de soulever l'exception d'inexécution, avait condamné la fondation à payer à la société Auxifip la somme de 537 901 euros, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° F 16-24.702 R É P U B L I Q U E F

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande à l'encontre de la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation contractuelle de renseignement le

pas en sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en retenant pourtant que "le câblage informatique est bien un élément

contractuelle de l'employeur et nullement de sa responsabilité délictuelle ; qu'il en est de même des éventuelles conséquences de ces manquements sur l'état de santé de Monsieur [J] ;

X... a recherché la responsabilité de la banque pour ne pas l'avoir informé des risques inhérents à ces opérations ; Attendu que M.

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.

L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail ; 3°/ qu'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs ne peut se voir reprocher une faute ni engager sa responsabilité

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

au coût de l'acheminement aérien du conteneur ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Unishipping reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre de l'augmentation du coût de la construction, alors : « 1°/ que tout préjudice en lien avec un manquement contractuel

contractuelle.

formé par la compagnie Aig Europe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) au profit : 1

[U] aucune chance de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la responsabilité contractuelle de la société M. [M] soutient que la société a engagé sa responsabilité contractuelle à son encontre.