Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé l'action irrecevable comme prescrite, alors selon le moyen : 1 / qu'il y a exception de nullité dès lors que la nullité est excipée à titre de moyen de défense

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation tirée de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des

; qu'il permettait la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée sur son fondement; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie

: 1°/ qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier la régularité des actes accomplis lors d'une exécution forcée, notamment d'apprécier si un acte de saisie-attribution

[D] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 4. M. [D] l'a assignée devant le juge de l'exécution en contestation de la saisie-vente.

ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n'a pas compétence

Faits et procédure 1.

Par requête en date du 27 novembre 2020, le procureur général près la cour d'appel de Lyon a saisi la chambre des appels correctionnels de cette cour d'une requête en difficulté d'exécution concernant

: 1°/ qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier la régularité des actes accomplis lors d'une exécution forcée, notamment d'apprécier si un acte de saisie-attribution

créancier pousuivant a requis la mise en vente de l'immeuble saisi, nonobstant les ordonnances du juge de l'exécution, en soutenant qu'elles n'étaient pas opposables dans la procédure de saisie immobilière

, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance, par elle avancés, qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires. 10.

litigieuses alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la personnalité morale et l'autonomie patrimoniale de la SNPC et en permettant aux créanciers de l'Etat congolais de saisir ses avoirs sans faire

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

Faits et procédure 1.

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 27, § 1, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque dans les 15 derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution