à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération

-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

partiel de l'arrêt n° 414 F-D prononcé le 19 avril 2023 sur le pourvoi n° D 21-24.513 dans le litige opposant : - la société GT Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

de désigner Mme Z... en qualité de représentante de section syndicale au jour où l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-

-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de

et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

1 et L.2411-3 du Code du travail. 3.

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

nécessité de l'autorisation de licenciement et ne s'applique pas aux faits compris pendant la période de protection dès lors qu'ils ne sont pas prescrits, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1

protecteur aux motifs inopérants qu'elle n'avait pas sollicité sa réintégration et ne fournissait aucun élément de nature à démontrer un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1

mois ; que cependant, ledit délai peut être interrompu, voire suspendu, si l'employeur justifie d'une cause légitime l'ayant placé dans l'impossibilité de le respecter ; qu'il ressort de l'article L 425-1,

-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M.

Considérant ce qui suit : 1.

/ à Mme [Y] [E], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

-1 16°et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandataire de la liquidation judiciaire de la société n'avait pas connaissance du mandat extérieur à l'entreprise du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5

-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le représentant du personnel institué par voie conventionnelle qui est appelé à exercer des fonctions comparables à celle des représentants du personnel

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1 et L.2411-3 du Code du travail. 3.