principal, pris en ses trois branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale au

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° B 16-18.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le 25 août 2003 ; qu'elle a saisi le 25 novembre 2003 le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes liées tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° X 18-22.793 R É P U B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° Y 18-22.794 R É P U B

d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile "Société d'études de constructions de l'Allier" SECA, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Batimap, société à responsabilité limitée, dont le

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-P+B Pourvoi n° P 18-15.356

trancher, les juges du fond ont violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans interpréter la décision administrative

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

1 du code de procédure pénale : M.

X..., conjoint de la sociétaire Mme X..., avait conservé la qualité d'assuré à la suite de cette ordonnance, en retenant que le terme « séparé » ne pouvait viser que la séparation de corps judiciaire,

textes édictant les tarifs des taxes de magasinage et déclaré justifié le montant de la redevance réclamée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

M... n'a jamais eu la qualité de "travailleur involontairement privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage

et suivants du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs.

, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction

: 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.