cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19

cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19

cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19

cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19

cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19

cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 19

Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle à compter du 19 janvier 1994, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation formé par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel

des référés pour voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 19

groupe d'immeubles comportant les caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 25-III, 17-c et 19

apprécier le nombre de ses trimestres de cotisations, porte au titre du "nombre de trimestres d'équivalence d'assurance" les mentions de 15 trimestres pour les années 1947, 1948, 1949, 1950 et 1952 et de 19

d'infiltrations à travers la toiture de la caravane, les époux Z... ont assigné cette société et la société Corvelle, aux droits du constructeur ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 19

l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, et ce le 1er janvier de chaque année, le dernier indice de référence étant le dernier indice connu au jour du jugement du 19

N'ayant pas reçu livraison de la marchandise, remise le 24 avril 2013 par erreur à la société Ledun Pêcheurs d'Islande (la société Ledun PI), la société Delabli a refusé de payer la facture émise le 19

Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des

procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au délibéré en vertu des articles 41-3 et suivants, 19

[F], cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cession des parts sociales détenues par M.

M... a présenté une requête en divorce devant le juge français le 19 septembre 2017 ; par conséquent, la requête en divorce présentée par K...

-18.066, F 19-18.067, H 19-18.068, G 19-18.069, K 19-18.071, M 19-18.072, N 19-18.073, P 19-18.074 et Q 19-18.075 contre neuf arrêts rendus le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale

dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 19