N° E 23-80.159 F-D N° 01173 SL2 2 OCTOBRE 2024 REJET M.

4ème chambre, en date du 12 janvier 1994, qui a condamné Patrick A... à 20 000 francs d'amende et Jean-Pierre Z... à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour complicité d'escroqueries

; "alors, d'autre part, que l'escroquerie s'entend de manoeuvres ayant pour objet et pour effet d'escroquer la fortune d'autrui ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi les actes de Patrice

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'escroquerie et tentative

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie

, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie ; que, par ordonnance du 20 septembre 2002, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique, au motif que l'escroquerie

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, notamment contre Philippe X..., du chef de tentative d'escroquerie

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [L] [C], veuve [I], domiciliée [Adresse 2]

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour faux et usage, escroqueries et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, dans les poursuites suivies notamment contre eux, a condamné, pour escroquerie et complicité d'exercice

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

et tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment, a rejeté sa requête en annulation d'actes de procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003

du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances, de l'article préliminaire, et des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A l'issue de celle-ci, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, escroqueries et complicité d'escroqueries.